Le droit de la distribution fait peser de nombreuses obligations à la charge distributeur qu’il soit franchisé, concessionnaire ou autre. Il est fréquent de trouver dans les contrats de distribution des clauses de rendement qui mettent à la charge du distributeur l’obligation d’atteindre des résultats.
La nature juridique d’une telle clause n’est pas figée.
La cession de contrat est une opération toujours délicate lorsqu'elle concerne le droit de la distribution. La cour de cassation vient de rendre un arrêt particulièrement intéressant l'articulation du droit de la distribution et la cession de contrat dans le cadre d'un réseau de concessionnaire. La question qui se pose est de savoir si le cessionnaire peut exiger du concédant qu'il lui communique toutes les informations lui permettant d'exécuter le contrat de distribution.
Peut-on interdire à son locataire d'exercer une activité connexe ou complémentaire ?
La Cour de cassation se prononce sur l’articulation entre la liberté contractuelle et le droit à la déspécialisation partielle, dans une hypothèse où le locataire n’était pas lié par un contrat de distribution.
La droit de la concurrence impose des limites au salarié qui souhaiterait créér sa propre entreprise.
Le salarié est tenu d’une obligation légale de non-concurrence (ou encore obligation de fidélité ou d’exclusivité) vis-à-vis de son employeur jusqu’à la fin de son contrat. Il en résulte qu’il ne doit avoir aucune activité susceptible d’entrer en conflit avec l’employeur tant qu’il est à son service sous peine de méconnaître son obligation de fidélité (CA Versailles,, 2 mars, 1989, D. 1990, somm. p. 81, obs Y SERRA).
La clause de conflit d'intérêts : définition et régime
La clause de conflit d'intérêt est un mécanisme bien connu du droit Anglo-saxon qui est également utilisé en droit français s'agissant des contrats commerciaux, et plus particulièrement dans les contrats de distribution.
Selon la Haute juridiction, la remise d’œuvres d’art par leur auteur à un galiériste en vue de leur commercialisation établit la détention précaire de celles-ci. Sauf interversion de titre, les héritiers de ce dernier ne peuvent en acquérir la propriété par la possession.
Les héritiers d’un artiste peintre renommé avaient intenté une action en revendication de la propriété de quatorze œuvres à l’encontre des héritiers du galiériste qui avait reçu mandat de les vendre par leur auteur. Devant les juges du fond, ces derniers avaient tenté de faire échec à cette demande en invoquant la possession de ces œuvres ainsi que l’effet acquisitif qu’elle emportait, mais cette argumentation ne s’était pas révélée convaincante. La cour d’appel de Paris avait en effet considéré qu’il ressortait des éléments de preuve souverainement appréciés que les œuvres avaient été seulement prêtées à la galerie en vue de leurs commercialisations. Elle en avait alors déduit que la possession de ces dernières était manifestement précaire, de sorte qu’en l’absence d’interversion de titre, les héritiers du possesseur ne pouvaient arguer d’un quelconque effet acquisitif de la possession. En conséquence, la cour d’appel les avait condamnés à remettre aux héritiers de l’artiste sept de ces œuvres, estimant que pour quatre d’entre elles la preuve de la détention n’était pas rapportée. Elle avait en outre ordonné la réouverture des débats pour les trois dernières. Ces derniers avaient alors saisi la Cour de cassation en arguant notamment qu’en vertu de l’article 2276 du code civil, qui édicte une présomption de propriété en faveur du possesseur, c’est aux demandeurs de l’action en revendication qu’il revenait la charge de prouver la précarité de la détention. Par le présent arrêt, la Cour de cassation rejette le pourvoi ainsi formé et valide le raisonnement des juges du fond.
La clause de non-concurrence a pour objet d’interdire à un agent commercial, un salarié, un gérant de société, etc…d’exercer une activité économique similaire.
Elle permet ainsi de se protéger contre la concurrence de son partenaire contractuel soit, pendant la durée des relations contractuelles soit, à leur échéance pour une durée déterminée par les parties.
Pour être licite la clause de non-concurrence doit obéir à un certain nombre de conditions.
Par un important arrêt rendu le 15 novembre 2011, la Chambre commerciale de la Cour de cassation apporte deux précisions sur l’existence d’une obligation de non-concurrence de plein droit dans le contrat de société.
Com., 18 octobre 2011, n° 10-24808, Société Endemol Productions et Société Miss France c/ Mme Geneviève de Fontenay et Association Comité Miss France
Dans cet arrêt, qui concerne un fameux concours de beauté féminine, la Cour de cassation évoque une question majeure qui concerne l’articulation entre la clause de non-concurrence insérée dans une cession de parts sociales et l’obligation légale de non-concurrence déduite de la garantie contre l’éviction du vendeur prévue par l’article 1626 du Code civil.
04 Juillet 2012