La clause de conflit d'intérêts : définition et régime

La clause de conflit d'intérêt est un mécanisme bien connu du droit Anglo-saxon qui est également utilisé en droit français s'agissant des contrats commerciaux, et plus particulièrement dans les contrats de distribution.

Cette clause a pour finalité d'interdire à son débiteur tout comportement ou toute situation qui serait dommageable pour l'exécution du contrat. En d'autres termes, le débiteur contracte une obligation de ne pas faire tous les actes ou comportement contraires aux intérêts de son créancier. Cette clause se distingue de la clause de non-concurrence en ce qu'elle ne s'applique que pendant la durée du contrat, tandis qu'une clause de non-concurrence peut s'appliquer après le terme du contrat.

Cette clause peut se retrouver dans un contrat de travail en obligeant le salarié à ne pas se rapproche d'un concurrent. Dans ce cas, il s'agira d'une obligation de non-concurence.

Cette clause se retrouve également dans le droit de la distribution, par exemple en interdisant au distributeur  de passer quelque marché que ce soit susceptible d'engendrer un conflit d'intérêt avec le fournisseur. Ce sera notamment le cas lorsque la conclusion d'un contrat avec un concurrent aurait  pour conséquence de lui communiquer le savoir-faire transmis.

L'inobservation de cette clause est susceptible d'entraîner la rupture immédiate du contrat de façon unilatérale.

Parce qu'elle porte atteinte à la liberté de contracter, cette clause ne sera valable que si elle est proportionnée au regard de l'intérêt protégée et fera l'objet d'une appréciation in concreto par le juge.

Cette clause présente donc l'avantage d'être plus souple dans ses conditions de validité qu'une clause de non-concurrence, mais présente un aléa quant à sa validité puisque le juge aprréciera souverainement l'existence ou non d'une atteinte aux intérêts protégés (par ex Cass soc. 9 juin 1998, n°954501, s'agissant d'un réglement intérieur jugé excessif au regard des restrictions que l'employeur peut apporter à la liberté individuelle du salarié). 

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