27 Octobre 2011
Les entreprises vont bientôt pouvoir réviser leur contrat de vente et offrir plus facilement leurs produits aux consommateurs ou professionnels situés dans d’autres Etats de l’UE. En effet, le 11 octobre 2011, la commission européenne vient de proposer un règlement qui va permettre aux entreprises de proposer à ses cocontractants qu’ils soient professionnels ou consommateurs d’opter le droit commun européen de la vente.
Il ne s’agit pas pour autant d’écarter les législations nationales qui continueront à s’appliquer pleinement, mais d’offrir la possibilité de choisir un régime subsidiaire au moyen d’un simple clic par Internet.
Pour que ce nouveau régime soit applicable il faudra que les parties y aient expressément consenti. C’est là un moyen d’insister sur le caractère subsidiaire du droit commun européen de la vente dont l’application ne pourra se déduire d’un comportement tacite. Ce nouveau régime ne concernera pas en principe les ventes internes, mais est uniquement réservé aux échanges internationaux. Cela peut être une source de difficulté car il est fort probable que les sites Internet qui proposeront d’opter pour le droit commun européen de la vente ne feront pas distinction selon le lieu de connexion du consommateur. Ainsi, cela risque d’entraîner une confusion pour les consommateurs nationaux qui auront par erreur choisis l’application du droit commun européen, alors que la vente interne est en principe régie par le droit national. C’est pourquoi, pour limiter ce risque les Etats membres seront libre de décider s’ils souhaitent rendre applicable le droit commun européen dans les ventes internes.
Seule la vente des biens est en principe concernée par le nouveau droit commun européen. La commission précise également que la fourniture de contenus numériques sera également concernée : musiques, films, logiciels, applications pour téléphones, etc…
A la différence du droit de la consommation qui n’étend sa protection qu’aux seuls consommateurs, le droit commun européen de la vente s’appliquera indistinctement aux transactions entre professionnels et consommateur ou entre professionnels Enfin, si l’un des parties n’est pas résidente d’un territoire de l’Union Européenne, mais que l’autre l’est, la nouvelle législation européenne pourra également s’appliquer si les parties le décident.
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