C’est une petite révolution qui vient de se produire avec la publication au journal officiel de la loi n°2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Cette loi modifie la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en transposant la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite directive " services " relative à la liberté d'étabilissement.

Les dispositions de cette loi bouleversent le fleuve tranquille des ventes d’objets d’arts. Jusqu’à présent la  frontière entre les maisons de vente aux enchères et les galeries était parfaitement définie. Seuls les galeristes ou les intermédiaires étaient autorisés à réaliser des ventes de gré à gré, et les commissaires-priseurs ne pouvaient procéder qu’à des ventes publiques à la condition qu’il ne s’agisse pas de ventes de biens neufs et de marchandises en gros.

Cette distinction n’existe plus aujourd’hui.

En effet, désormais, les opérateurs nationaux pourront vendre aux enchères publiques des neufs et des marchandises en gros.

Mais l’innovation la plus remarquable réside dans la possibilité accordée aux maisons de vente d’effectuer des ventes de gré à gré y compris après une vente aux enchères. Il s’agit, en effet, de doter maisons de vente françaises des mêmes armes que leurs concurrents anglo-saxons.

En contrepartie de ces avantages, la loi impose une obligation de transparence en imposant aux opérateurs de spécifier la nature des biens neufs ainsi que la qualité de commerçant de leurs vendeurs dans le cadre d’une vente publique. A cela s’ajoute une obligation d’information au profit du propriétaire d’un bien qui souhaite s’en séparer de gré à gré : la maison de vente est tenue d’informer le futur vendeur qu’il peut, s’il le désire, vendre son objet aux enchères. Enfin, le public devra être utilement informé par des publicités annonçant de tels évènements.