Il est fréquent de voir dans les conditions générales de maisons de ventes aux enchères une clause attributive de juridction au profit du Tribunal de commerce. L'on peut également trouver dans certaines conventions conclues entre un collectionneurs une clause d'arbitrage. Ces clauses sont nulles. Seul le Tribunal de grande instance est compétent.

Ce principe résulte de l'article L321-37 du Code de commerce :

"A l'exception des contestations relatives aux ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en gros, qui sont portées devant les tribunaux de commerce, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice relatives aux activités de vente dans lesquelles est partie un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à l'article L321-4.Toute clause contraire est réputée non écrite. Néanmoins, si l'opérateur est une personne morale, les associés peuvent convenir, dans les statuts, de soumettre à des arbitres les contestations qui surviendraient entre eux ou entre opérateurs de ventes volontaires à raison de leur activité".

Ce texte pose le principe d'une compétence exclusive au profit des Tribunaux civils à la double condition que :

- qu'il ne s'agisse pas d'une vente en gros ;

- que le demandeur ou le défendeur soit un opérateur ventes volontaire de meubles aux enchères publiques

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Aux termes de l’article 853 du Code civil, l’héritier est dispensé d'effectuer le rapport "des profits que l'héritier a pu retirer des conventions passées avec le défunt, si ces conventions ne présentaient aucun avantage indirect, lorsqu'elles ont été faites". Une lecture a contrario de cette règle conduit à imposer le rapport à la succession des avantages indirects consentis lors de la conclusion du contrat.

S’agissant des ventes consenties à un successible, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel constitue une donation indirecte la vente conclue à des conditions particulièrement avantageuses.

Lorsqu'une partie décide de mettre fin à un contrat de manière unilatérale, elle assume à ses risques et périls les conséquences de la résolution du contrat. Le juge va contrôler si la rsiliation est fondée sur un motif légitime en s'assurant que deux conditions sont réunies. D'une part, préalablement à la résiliation le créancier doit adresser une mise en demeure et d'autre part, il faut que la résolution soit fondée sur une faute grave du débiteur.

L'arrêt de la la Cour de cassation du 6 décembre 2016 fournit une illustration de ce principe. En l'espèce une société animant un réseau de franchise a conclu avec un prestataire un contrat de licence d'exploitation de sites internet pour une durée déterminée. Le franchiseur a rompu unilatéralement le contrat en raison de nombreux dysfonctionnements du système informatique. Le prestataire a alors assigné le franchiseur pour obtenir des dommages-intérêts. 

Après les attentats de janvier 2015, l'INPI a constaté qu'une demande de dépôt par Internet de la marque "je suis charlie" avait été enregistrée. L'INPI a refusé l'enregistrement provisoire. Cette dernière a opposé des objections de forme et fond. Le demandeur était tenu de répondre dans un délai de deux mois, soit pour régulariser, soit pour contester. L'interessé n'a pas jugé utile de répondre, et a au contraire adressé une mise en demeure à l'INPI de lui rembourser la redevance payée en ligne.

Face au refus de l'INIPI, le demandeur a sais la Cour d'appel de Bordeaux aux fins d'obtenir le remboursement. Fort logiquement, les juges ont refusé d'accéder à cette demande. c'est ainsi que dans son arrêt du 24 octobre 2016, la Cour d'appel de Bordeaux rejette la demande de remboursement en s'appuyant sur deux textes du Code la propriété intellectuelle.

Le droit à l'image des personnes, est un droit de nature extrapatrimonial. Il s'éteint avec son titulaire. Sa nature particulière ne l'empêche pas d'être l'objet d'un contrat commercial : on imagine pas un mannequin dans un film publicitaire  sans contrat. Le contrat conclu a poour objet de déterminer à quelles condition l'image d'une personne peut être exploitée.

Le droit à l'image est un droit exclusif dont le titulaire peut disposer comme il l'entend : il peut renoncer à opposer son droit et permettre à un tiers, le cessionnaire de l'utiliser. Si le contrat conclu entre les parties est soumis au régime général des obligations, son interpétation ne l'est pas. Le juge ne recherche pas la volonté des parties, mais part du principe que tout ce qui n'a pas été convenu a été exclu par les parties. Il s'agit d'une interpétation stricte du contrat.

Parce qu'elles sont censées avantager le consommateur les clauses extensives de garantie sont de principe toujours valables. Les exemples sont multiples et l'on peut citer la garantie de bon fonctionnement qui couvre toutes les avaries non imputables à l’acheteur qui interviendraient pendant la période convenue, même celle qui ne seraient pas considérées comme un vice au sens du Code civil. La clause extensive de garantie peut également stipuler l’échange de la chose défectueuse, dans des conditions plus favorables que la règle générale en dispensant l’acheteur de prouver le vice et l’antériorité. Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que ces clauses peuventdésavantager l’acquéreur, en ne lui permettant pas de faire résoudre le contrat. Toutefois, le consommateur peut toujours invoquer la garantie légale : la clause extensive de garantie s'ajoute aux garanties légales.

En principe, les oeuvres intelectuelles sont protogés par la loi du simple fait de leur création et à la condition que cette création ait été extériorisée et qu'elle soit originale. Qu'est que l'originalité d'une oeuvre ? Tradtionnellement, la jurisprudence considère qu'une oeuvre est originale lorsqu'elle est le reflet de la personnalité de son auteur. Pour mieux cerner cette notion, il convient de citer les propos de S. MESSINA

Il n'a jamais été aussi facile aujourd'hui de trouver des sources d'inspirations : tout le travail des artistes contemporains est accessible sur Internet.

La tentation est grande de céder à la facilité et de ne pas faire preuve d'originalité en s'appropriant le travail d'autrui. La contrefaçon pourra se manifester dans trois situations.Les deux premières sont classiques, tandis que le troisième cas est relativement récent.

Le premier cas est celui de la copie servile : l’œuvre d’un artiste est reproduite à l’identique. C’est une situation à laquelle l'on est de plus en plus confronté. Internet et la place de plus en plus grande de la photographie contemporaine expliquent l’exposion de cette contrefaçon. 

Les emprunts, les inspirations sont nombreux où commence la contrefaçon ?

L’inspiration et les emprunts constituent la source de la création artistique. Pour prendre un exemple de la littérature, bien avant Gœthe, la terrible histoire du docteur Johann Faust appartenait à la légende populaire recueillie en 1587 par le libraire Johan Spies, à Francfort-sur-le-Mein. Christopher Marlowe en avait tiré sa pièce de théâtre Tragical History of Doctor Faustus en 1592.

Dans un procès le juge sanctionne celui qui a violé la règle de droit. Cela suppose que soit rapportée au juge la preuve de ses prétentions. Cette preuve est simple à rapporter lorsqu'elle résulte de la lecture des pièces versées aux débats. Par exemple, les parties sont convenues par contrat de prestation de service et celle-ci na pas été exécutée en raison de la défaillance du débiteur qui n'a accompli la tâche demandée. Mais il se peut que cette preuve soit délicate à rapporter s'agissant d'un vice caché (moteur de véhicule), d'un accident causé par l'utilisation d'un objet ou d'un produit. Il convient alors de saisir le juge d'une demande d'expertise avant tout litige, qui est qualifiée d'expertise in futurum.