07 Février 2017
Le droit à l'image des personnes, est un droit de nature extrapatrimonial. Il s'éteint avec son titulaire. Sa nature particulière ne l'empêche pas d'être l'objet d'un contrat commercial : on imagine pas un mannequin dans un film publicitaire sans contrat. Le contrat conclu a poour objet de déterminer à quelles condition l'image d'une personne peut être exploitée.
Le droit à l'image est un droit exclusif dont le titulaire peut disposer comme il l'entend : il peut renoncer à opposer son droit et permettre à un tiers, le cessionnaire de l'utiliser. Si le contrat conclu entre les parties est soumis au régime général des obligations, son interpétation ne l'est pas. Le juge ne recherche pas la volonté des parties, mais part du principe que tout ce qui n'a pas été convenu a été exclu par les parties. Il s'agit d'une interpétation stricte du contrat.
L’arrêt de la Cour de cassation du 14 juin 2007 en est une parfaite illustration. En l’espèce, deux enfants atteints de mucovisidose ont participé à l’émission du Téléthon afin de récolter des fonds. A la suite de cette émission leur image a été reproduite dans les manuels scolaires pour illustrer cette émission de charité. Les enfants ont intenté une action en justice et demandé la supression de leur image des manuels scolaire ainsi que des dommages et intéêts pour atteinte à leur vie privée. La Cour d’appel a rejeté leur demande en estimant qu’ils avaient tacitement donné leur accord à la reproductionb de leur image en participant à cette émission. La Cour de cassation a censuré l’arrêt de la Cour d’appel au motif que la reproduction de l’image exigeait le consentement des intéressés. ( Cass. 1re civ., 14 juin 2007, M. et A. Benarija c/ Sté Agence Rapho et Agence Belin).
Plus précisément, cela signifie que dans l'autorisation de reproduction, le « model release » ou le contrat sur l'image, doit préciser notamment :
- les droits concernés (droit de fixer l'image et de la reproduire),
- les supports visés,
- les conditions de réexploitation,
-le territoire et la durée.
Le contexte ou la finalité devra également être prévu afin de se prémunir de tout grief de détournement de l'image.
Enfin, il est possible de recourir à une rémunération forfaitaire venant couvrir tout à la fois la prise de vues ainsi que l'exploitation de celles-ci.
Dfavocats peut vous assister dans la rédaction de vos contrats ou en cas de litige relatif au droit à l'image.
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