Usine Nouvelle, n°3282 p.52, 

Le Juge commercial admet un enregistrement clandestin en appréciant la proportionnalité de l’atteinte éventuelle à certains principes fondamentaux. Jusqu’à quand ?

Par Philippe Dutilleul-Francoeur et David Forest

L’enjeu : Se constituer une preuve décisive dans un contentieux commercial.

La mise en œuvre : Évaluer la recevabilité de cette preuve et les risques d’atteintes aux droits de l’adversaire.

Dans la vie des affaires, la parole revêt souvent plus d’importance que l’écrit. Ainsi, un enregistrement réalisé à l'insu d’un interlocuteur peut servir de preuve décisive dans un contentieux. La liberté de la preuve en matière commerciale et l’absence de toute prohibition formelle par la loi semblent conforter ce constat. Un téléphone mobile doté d’une fonction d’enregistrement, négligemment posé sur la table de négociation, constitue une arme redoutable qui peut toutefois se retourner contre celui qui s’en sert. Car il faut garder à l’esprit que ce mode de preuve est déloyal et susceptible de heurter des principes fondamentaux comme le droit au respect de la vie privée ou le secret professionnel, protégés par le Code pénal. La jurisprudence se livre à une mise en balance délicate des intérêts en présence.