26 Janvier 2017
Dans un procès le juge sanctionne celui qui a violé la règle de droit. Cela suppose que soit rapportée au juge la preuve de ses prétentions. Cette preuve est simple à rapporter lorsqu'elle résulte de la lecture des pièces versées aux débats. Par exemple, les parties sont convenues par contrat de prestation de service et celle-ci na pas été exécutée en raison de la défaillance du débiteur qui n'a accompli la tâche demandée. Mais il se peut que cette preuve soit délicate à rapporter s'agissant d'un vice caché (moteur de véhicule), d'un accident causé par l'utilisation d'un objet ou d'un produit. Il convient alors de saisir le juge d'une demande d'expertise avant tout litige, qui est qualifiée d'expertise in futurum.
Son principe est posé à l’article 145 du CPC dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Il en résulte que le demandeur se doit de justifier du motif légitime visé par ce texte qui est constitué lorsque le demandeur établit l'intérêt dont il dispose consistant en un lien suffisant et apparemment bien fondé entre la mesure sollicitée et le litige éventuel.
La Cour de cassation pose le principe selon lequel le motif légitime doit être caractérisé (par exemple, Cass. com., 18-10-1988, n° 87-11881 : « Attendu qu'en statuant ainsi sans caractériser aucunement ce motif légitime, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision »). En outre, pour que la demande de mesure soit accueillie, il faut que la prétention ultérieure au fond ne soit pas manifestement irrecevable (J. Cl. pr. civ ; fasc 474, Référés spéciaux, n°22).
Dfavocats peut vous assister dans la préparation de votre dossier. Ensemble, nous analysons les pièces qui le constituent. S'il s'avère qu'un complément de preuve est nécessaire pour le succès de la prétention, le juge des référés sera saisi d'une demande d'expertise.
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Cet article est mis en ligne à titre d'information; Cependant, en raison de l'évolution permanente de la loi, il convient de nous contacter afin de savoir si les principes exposés sont toujours en vigueur.