25 Janvier 2017
L'injonction de payer est une procédure simplifiée qui permet au créancier d'obtenir un titre exécutoire en déposant une requête en injonction de payer devant le juge compétent.
Pour que cette procédure soit mise en oeuvre, plusieurs conditions doivent être réunies : la créance doit résulter d’un contrat et avoir un montant déterminé, par exemple une commande livrée qui n'est pas payée.
L'ordonance d'injonction de payer est rendue non motivée. Le créancier doit la signifier l'injonction de payer au débiteur dans les six mois.
Le débiteur doit alors former opposition et l'affaire est débattue contradictoirement devant un juge. Si le débiteur ne s'est pas manifesté dans le délai de deux mois à compter de la signification, le créancier peut demander l'apposition de la formule exécutoire. Il peut alors mandater un huissier de justice et procéder à des saisies si le débiteur ne s'est pas exécuté.
On voit qu'il convient d'être très réactif dès la réception de l'injonction de payer et immédiatemment former opposition. Il est également indispensable de se faire assister d'un avocat qui pourra conseiller utilement le débiteur.
Dfavocats - Paris 16 - Victor Hugo est un cabinet spécialisé dans le contentieux civil et commercial. L'équipe est réactive a une parfaite maîtrise des règles d'interprétation du contrat, d'inexécution du contrat, de résolution du contrat et de responsabilité contractuelle.
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