23 Janvier 2017
La délivrance de la chose est l'une des obligations essentielle du vendeur. Il convient de s'interroger sur sa défintion et les sanctions du manquement à cette obligation
La délivrance est la mise à disposition de la chose vendue à l’acheteur. Plus précisément, la Cour de cassation précise qu’il doit s’agir de la remise d’une chose conforme ; l’obligation n’est donc remplie que si le vendeur à mis à la disposition de l’acquéreur qui correspond en tous points au but recherché par lui (Cass civ. 20 mars 1980, Bull. civ I, n°140). Cela signifie que la chose doit correspondre aux caractéristiques annoncées par le vendeur.
L’article 1615 (ancien) du Code civil précise que l’obligation de délivrer comprend ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel. S’agissant d’un vélo, cela comprend les documents qui en permettent l’usage, à commencer par la facture et la notice d’emploi (obligation également visée par le Code de la consommation art L.211-20 et 21). C’est au vendeur d’établir qu’il a remis à l’acheteur les accessoires de la chose (Cass com, 11 décembre 2001, Contrats conc consom, 2002, n°58, note L Leveneur).
Le défaut de délivrance constitue pour le vendeur l’inexécution de son obligation principale. L’acquéreur peut alors demander soit l’exécution forcée de la vente, soit s’il ne peut obtenir la délivrance forcée, la résolution de la vente. Le délai pour agir est de 5 ans à compter de la connaissance de la non-conformité).
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