25 Janvier 2017
En principe les différends sont soumis au juge étatique. Toutefois, les parties à un contrat peuvent choisir de soumettre à l'arbitrage le différend qui naîtrait à propos du contrat.
Ce principe est posé à l'article 1142 du Code procédure civile qui définit la convention d'arbitrage comme la convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat.
Ces litiges peuvent concerner la validité, la portée, l'interprétation ou encore l'exécution du contrat. Une limite existe à ce principe : il n'est pas possible d'insérer une clause d'arbitrage les litiges opposant un consommateur à un professionnel, un salarié à un employeur, les litiges concernant les marques, dessins, modèles et brevets, les litigies dans lesquelles une société de vente volontaire est partie.
La clause d'abitrage doit être rédigée par écrit,. A défaut elle est nulle (art. 1143 du CPC).Il est d'usage que la clause figure dans le contrat principal. Mais il est possible de la faire figurer dans un autre document, notamment des conditions générales d'achat, à la condition que le contrat principal s'y réfère. La clause d'arbitrage doit désigner les arbitres ou prévoir les modalités de désignation des arbitres, le lieu de l'arbitrage et le droit applicable. Les parties peuvent librement renoncer au bénifice de la clause d'arbitrage sans forme particulière. La seule condition étant que la renonciation soit certaine et émane des deux parties. Le juge étatique ne peut s'opposer à la volonté des parties.
La clause d'abitrage n'a pas d'effets à l'égard des tiers : elle est inopposable. Elle se transmet en cas de cession du contrat et liera les tiers qui sont devenues parties suite à la cession.
Dfavocats - Paris 16 - Victor Hugo est expert en contentieux de l'arbitrage qu'il s'agisse d'un arbitrage interne ou international. Le cabinet met à votre disposition des avocats expérimentés qui construiront avec vous une stratégie innovante.
A lire également
Rédiger une convention d'arbitrage
Droit du commerce international
La rupture du contrat d'agent commercial