02 Octobre 2011
L’arbitrage est le recours à une justice privée pour trancher un différend. Ce mode alternatif de résolution des litiges est très apprécié dans le milieu des affaires en raison de sa confidentialité. L’arbitrage est également un moyen efficace pour se prémunir contre l’insécurité juridique et judiciaire lorsqu’il s’agit d’une opération internationale impliquant un pays où la justice étatique n’est pas indépendante. En effet, l’arbitrage obéit au principe de l’autonomie qui va permettre aux parties d’écarter tel ou tel droit étatique au profit de normes choisies d’un commun accord, par exemple la lex mercatoria et les principes généraux du droit. En contrepartie, la voie d’un appel classique, c’est-à-dire en tant que deuxième degré de juridiction est fermée. Seul l’appel-nullité est possible. Enfin, le coût de l’arbitrage peut également se révéler être un inconvénient important.
L’accord constatant la volonté des parties de recourir à l’arbitrage nécessite la conclusion d’une convention d’arbitrage ou encore clause compromissoire (art. 1442 CPC). Cette clause doit être écrite à peine de nullité (art 1443 CPC). Lorsqu’il s’agit d’opérations internationales, l’article II de la convention de New York de 1958 dispose que les Etats contractants reconnaîtront les conventions d’arbitrages écrites.
La clause d’arbitrage doit déterminer à peine de nullité l’objet du litige (art. 1445 CPC). En outre, et le cas échéant, la clause compromissoire peut par référence à un règlement d’arbitrage désigner le ou les arbitres, ou prévoir les modalités de leur désignation (art. 1444 CPC). En cas de silence de la convention, le ou les arbitres seront désignés conformément aux dispositions des articles 1451 à 1454 du CPC.
Il est également recommandé d’insérer dans la clause : le droit régissant le contrat, le lieu de l’arbitrage, la langue de la procédure.
La Chambre de commerce internationale ou CCI propose la clause type suivante lorsque les parties décident d’avoir recours à un arbitrage CCI :
« Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement suivant le Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement ».
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