02 Mai 2012
Com., 15 novembre 2011, n° 10-15049
Le gérant de société est-il tenu d'une obligation de non-concurrence de plien droit ? La réponse est nuancée.
Par un important arrêt rendu le 15 novembre 2011, la Chambre commerciale de la Cour de cassation apporte deux précisions sur l’existence d’une obligation de non-concurrence de plein droit dans le contrat de société.
D’une part, elle confirme que le gérant d’une SARL est tenu « d’une obligation de loyauté et de fidélité pesant sur lui en raison de sa qualité de gérant de la société (…) lui interdisant de négocier, en qualité de gérant d’une autre société, un marché dans le même domaine d’activité ». Pèse ainsi sur le dirigeant social une obligation de non-concurrence de plein droit indépendamment de l’insertion d’une clause de non-concurrence.
D’autre part, elle énonce très clairement que, « sauf stipulation contraire, l’associé d’une société à responsabilité limitée n’est, en cette qualité, tenu ni de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société ni d’informer celle-ci d’une telle activité et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyaux ». La question de savoir si une obligation de non-concurrence indépendante d’une stipulation contractuelle pèse sur les associés pour le temps de leur participation était controversée. La Cour de cassation ne s’était jamais prononcée clairement sur la question. C’est chose faite avec l’arrêt du 15 novembre 2011 et la réponse est négative. Néanmoins, la Cour de cassation évoque l’associé d’une SARL. Il semble délicat de considérer que la solution puisse être généralisée à toute société et notamment à une société de personnes. Cependant, du fait de l’incertitude sur la portée de l’arrêt, il paraît judicieux de prévoir en toute hypothèse une clause de non-concurrence dans les statuts de la société.
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