17 Mai 2012
Peut-on interdire à son locataire d'exercer une activité connexe ou complémentaire ?
La Cour de cassation se prononce sur l’articulation entre la liberté contractuelle et le droit à la déspécialisation partielle, dans une hypothèse où le locataire n’était pas lié par un contrat de distribution.
Si les clauses d’exclusivité d’activité et autres clauses de non-concurrence peuvent être valablement stipulées, en vertu de l’article L. 145-47 du Code de commerce, « le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires » - droit à la déspécialisation partielle.
Le conflit entre liberté contractuelle et droit à déspécialisation partielle est résolu par l’article L. 145-15 qui prévoit que sont nulles les clauses qui font échec au droit au droit à déspécialisation partielle.
C’est sur le fondement de l’article L. 145-15 que la Cour de cassation censure la décision des juges du fond ayant au contraire fait prévaloir la liberté contractuelle sur le droit à déspécialisation partielle.
La censure est double.
D’une part, les juges du fond avaient contesté que l’on fût en présence d’une déspécialisation partielle, faute de connexité ou de complémentarité de l’activité envisagée. Les juges d’appel avaient en effet retenu une acception subjective de la connexité et de la complémentarité : en raison de la volonté des parties, exprimée notamment dans les engagements d’exclusivité et de non-concurrence, les activités que le locataire envisageait d’exercer ne pouvaient être considérées comme connexes ou complémentaires. La Cour de cassation considère heureusement que la connexité ou la complémentarité doit s’apprécier objectivement.
D’autre part, la Cour de cassation estime qu’une clause de non-concurrence ne peut faire obstacle au droit à la déspécialisation partielle, en application de l’article L. 145-15 du Code de commerce.
Reste les cas difficiles où le locataire est également lié par un contrat de distribution.
Com. 15 février 2012, pourvoi n°11-17213, à paraître au Bulletin
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