17 Janvier 2017
La nullité de la contre-lettre prévue par l’article 1321-1 du Code civil est une nullité absolue destinée à protéger l’intérêt général (Cass. Civ. 23 juillet 1934, Gaz. Pal. 1934, 2, p.488).
Il s’agit d’une nullité qui relève de l’ordre public de direction. Le rôle sanctionnateur de la nullité absolue édictée par l'article 1321-1 du Code civil exige la nullité quelles que soient les intentions des parties (J. cl civil Fasc. 50 : CONTRATS ET OBLIGATIONS . – Nullité ou rescision des conventions. – Effets de la nullité par Sandrine Sana-Chaillé de Néré, n°97).
Ainsi, l’acquéreur qui a accepté une lettre de change tirée par le cédant en règlement de la fraction dissimulée du prix de cession, est en droit de se prévaloir de la nullité de la lettre de change :
« sur le moyen unique : vu l'article 1840 du code général des impôts ;
attendu qu'est nulle et de nul effet toute convention ayant pour but la dissimuler partie du prix d'une vente d'immeubles ;
attendu que pour condamner Mlle x... au paiement du solde d'une lettre de change acceptée, tirée sur elle par la société isolla-construction qui lui avait vendu une maison en état de futur achèvement, l'arrêt attaque (Bastia, 27 mars 1984) énonce que, selon les explications des parties, le montant de la lettre de change ne concernant pas des travaux supplémentaires mais représentant en réalité la partie dissimulée du prix de vente d'une maison, que Mlle x..., qui a accepté l'effet est elle-même responsable de l'illicéité qu'elle invoque et qu'elle ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ;
qu'en statuant ainsi, alors que la nullité d'ordre public dont était frappée la lettre de change, interdisait aux juges de lui faire produire effet, et que l'acheteur était en droit de s'en prévaloir, alors même qu'il en aurait été responsable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; » (Cass civ. 3ème 25 juin 1985, Bull civ.III, n°103).
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