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PRÉSENTATION

Le cabinet Dutilleul-Francœur a été fondé par Michel Dutilleul-Francœur il y a 35 ans. Dès le début de sa carrière, Michel Dutilleul-Francœur se spécialise dans le droit des affaires et le droit du marché de l’art en collaborant avec Sauveur Vaisse. Il découvre le droit du marché de l’art en travaillant sur la célèbre affaire Poussin en qualité de collaborateur, ce qui va le conduire à développer au fil des années une expertise reconnue dans ce domaine.
 
Parallèlement à cette spécialité, Michel Dutilleul-Francœur intervient principalement dans le contentieux des affaires des entreprises et des particuliers dans différents secteurs économiques : industrie chimique, industrie de l’armement, maroquinerie, industrie pharmaceutique, etc.
 
Fort de cette expérience, le cabinet Dutilleul-Francœur est aujourd’hui composé d’une équipe d’avocats et d’universitaires rompus à la pratique des affaires. 

ACTUALITES

Contrat de distribution et indemnité de clientèle

Droit de la distribution et conséquences de la rupture du contrat de distribution : peut-on réclamer une indemnité au titre de la clientèle ?

La Cour de cassation a répondu à la négative à cette question : la fin du contrat de distribution ne donne pas droit à une indemnité de clientèle.

Dans deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation s’est prononcée sur le droit d’un distributeur à invoquer une indemnité de clientèle sur le fondement de l’enrichissement sans cause à la suite de la rupture de son contrat de distribution.

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L'état de dépendance économique : définition et analyse

 

 

 

Com. 12 février 2013, pourvoi n°12-13603, à paraître au Bulletin

 

 

« attendu que l’état de dépendance économique se définit comme l’impossibilité, pour une entreprise, de disposer d’une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu’elle a nouées avec une autre entreprise ; qu’après avoir relevé que, même si la société DHL est leader dans le domaine des transports et du fret, sa part de marché dans les Côtes d’Armor et le Morbihan n’est pas dominante, de nombreux concurrents exerçant une activité similaire dans la région et le recours à la sous-traitance s’expliquant essentiellement par le fait qu’elle n’y dispose pas d’une implantation commerciale forte, l’arrêt retient que la société EAS fret, qui avait déjà d’autres clients, pouvait encore élargir sa clientèle, aucune clause d’exclusivité ne l’en empêchant ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir l’absence d’obstacle juridique ou factuel à la faculté de diversification de la société EAS fret, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les première et troisième branches, la cour d’appel a pu retenir que cette société n’était pas en situation dedépendance économique à l’égard de la société DHL et a ainsi justifié sa décision ».

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