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PRÉSENTATION

Le cabinet Dutilleul-Francœur a été fondé par Michel Dutilleul-Francœur il y a 35 ans. Dès le début de sa carrière, Michel Dutilleul-Francœur se spécialise dans le droit des affaires et le droit du marché de l’art en collaborant avec Sauveur Vaisse. Il découvre le droit du marché de l’art en travaillant sur la célèbre affaire Poussin en qualité de collaborateur, ce qui va le conduire à développer au fil des années une expertise reconnue dans ce domaine.
 
Parallèlement à cette spécialité, Michel Dutilleul-Francœur intervient principalement dans le contentieux des affaires des entreprises et des particuliers dans différents secteurs économiques : industrie chimique, industrie de l’armement, maroquinerie, industrie pharmaceutique, etc.
 
Fort de cette expérience, le cabinet Dutilleul-Francœur est aujourd’hui composé d’une équipe d’avocats et d’universitaires rompus à la pratique des affaires. 

ACTUALITES

La contre-lettre : une sanction d'ordre public

La nullité de la contre-lettre prévue par l’article 1321-1 du Code civil est une nullité absolue destinée à protéger l’intérêt général (Cass. Civ. 23 juillet 1934, Gaz. Pal. 1934, 2, p.488).
Il s’agit d’une nullité qui relève de l’ordre public de direction. Le rôle sanctionnateur de la nullité absolue édictée par l'article 1321-1 du Code civil exige la nullité quelles que soient les intentions des parties (J. cl civil Fasc. 50 : CONTRATS ET OBLIGATIONS . – Nullité ou rescision des conventions. – Effets de la nullité par Sandrine Sana-Chaillé de Néré, n°97).

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Le contrat et la contre-lettre : une pratique risquée

 

Il arrive fréquemment que les parties à un contrat ne souhaitent pas révéler leur véritables intentions. Elles conviennent alors d'un second contrat dans lequel elles vont exprimer leur volonté réelle. Cette pratique est connue sous le nom de simulation. Il s'agit d'une pratique dangereuse sanctionnée par la loi.

La simulation est l’acte par lequel les parties conviennent de dissimuler leur volonté derrière un ou plusieurs contrats qui ne sont que des apparences. Il s’agit d’un mensonge concerté entre les cocontractants.

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